Conditions générales d’achat

PREAMBULE

Notre commande constitue un contrat d’achat et, son acceptation par le fournisseur implique de plein droit l’acceptation des conditions particulières mentionnées sur la dite commande ainsi que les Conditions Générales d’Achat. Ces présentes Conditions Générales d’Achat prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de Ventes du fournisseur qui n’auraient pas été acceptées par écrit par SLCE. Toute dérogation ou modifications aux présentes conditions ne sera valable qu’après accord écrit de SLCE.

PORTEE

Nos conditions d’achat, générales et particulières, s’appliquent à tous les achats de SLCE qu’il s’agisse d’outillages, équipements pièces, composants, ensembles, sous-ensembles, matières premières ou encore de services. On entend par Commande, le bon de commande et ses annexes émis par SLCE, les C.G.A, les documents qui définissent les caractéristiques des fournitures (plans, spécification, cahier des charges, etc).

COMMANDE

La commande est transmise par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu. Le fournisseur s’engage à titre d’obligation essentielle, à retourner un accusé de réception dans un délai de 4 jours à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront réputés acceptés par le fournisseur.

PRIX ET CONDITIONS DE PRIX

Les prix figurants sur la commande s’entendent nets de tous droits à l’exception de la TVA, fermes et non révisables pour une fourniture conditionnée, emballée, livrée selon l’incoterm mentionné à la commande. Aucun acompte n’est versé à la commande, sauf stipulation contraire spécifiées sur la commande en tant que conditions particulières.

RETARD DE LIVRAISON

Les dates de livraison acceptées par nos fournisseurs doivent être rigoureusement respectées. En cas de retard portant sur les livraisons partielles ou totales, nous nous réservons le droit de réduire ou d’annuler sans préavis ni indemnité les commandes non exécutées dans les délais convenus et d’en refuser la livraison. Des pénalités égales à 0.5% par jour calendaire de retard seront appliquées à partir de la date de livraison confirmée, et ce au plus tard dans les 48h, ou à défaut de la date de livraison demandée.

PROPRIETES INTELLECTUELLES ET MATERIELLES

Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers remis ou payés au fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive de SLCE, peuvent être utilisés seulement pour la réalisation exclusive des commandes de SLCE et doivent être mis à disposition sur simple préavis d’un (1) jour ouvrable. Ils ne doivent être ni détruits, ni altérés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés ni reproduits pour une autre exécution sans notre autorisation écrite. Le fournisseur sera considéré comme gardien des éléments ci-dessus et assurera la responsabilité de tout dommage, vol, disparition, ou destruction partielle ou totale pouvant survenir aux dits éléments. Il appartiendra au fournisseur de souscrire toutes polices d’assurance susceptibles de la couvrir à cet effet. Ces dits éléments devront être restitués en bon état de fonctionnement sur simple demande de SLCE.

CONFIDENTIALITE

Le fournisseur est tenu de garder secrètes les informations qui lui sont fournies. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande. Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers communiqués au fournisseur, ou dont il aura eu connaissance, sont et demeurent la propriété exclusive de SLCE.

RECEPTION ET CONTROLE DES PRODUITS

Les produits livrés sont soumis à acceptation par SLCE. La réception par SLCE n’est définitive qu’après contrôles quantitatifs et qualitatifs effectués par notre service réception ou le cas échéant par notre service technique dans les locaux du fournisseur ou de ses sous- traitants. Sauf disposition spécifique de la commande, le refus des produits livrés sera notifié par SLCE au fournisseur dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison. Le refus de la livraison ou la mise en jeu de la clause de garantie pourront intervenir à tout moment, même en l’absence de réserves de la part de SLCE lors de la prise en charge des colis. Tout produit non conforme sera retourné aux frais et risques du fournisseur. Toute livraison non accompagnée des documents stipulés sur la commande et du bordereau de livraison correspondant peut être refusée par SLCE et faire l’objet d’un retour des produits aux frais et risques du fournisseur. Dans le cas d’un retour de produits pour non-conformité, SLCE se réserve le droit soit de demander le remplacement ou la retouche des dits produits et cela aux conditions initiales de la commande soit de déduire des paiements dus aux fournisseurs les tarifs justifiés, entraînés par la mise en conformité contractuelle tels que par exemple à titre non exhaustif : transport, main d’œuvre des retouches et reprises en notre usine ou chez un tiers. Dans le cas où notre société se trouverait dans l’obligation de s’approvisionner auprès d’une autre source pour tout ou partie de la commande, le fournisseur défaillant supportera de plein droit, la différence de coût constatée entre la nouvelle commande et la commande initiale du fournisseur défaillant.

QUALITE ET SURVEILLANCE

Le fournisseur est responsable de la qualité des fournitures et prestations et met en place un système de contrôle et de gestion de la qualité adaptée aux critères définis par les documents techniques. En cas d’obligation de fourniture d’échantillons initiaux ou pièces-types, la commande est passée sous réserve de leur acceptation par SLCE. Nous nous réservons la possibilité de déléguer un représentant ou un personnel de SLCE pour suivre et contrôler l’exécution de notre commande dans les ateliers du fournisseur et de ses sous-traitants où un libre accès pendant les heures de travail et toutes facilités pour remplir entièrement sa mission doivent lui être assurés.

DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT DES LIVRAISONS

Le fournisseur est tenu de joindre à l’expédition, de manière lisible et accessible un Bon de Livraison détaillé, rappelant les indications figurant sur notre commande ainsi que le numéro de la commande pour permettre l’identification et le contrôle quantitatif, et les documents spécifiés sur la commande tel que déclarations et certificats de tous ordres.

RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le fournisseur conserve la responsabilité de la bonne exécution de la présente commande et de toutes les conséquences pouvant en découler dans les conditions de droit commun. L’acceptation d’échantillons ou de pièces-types, le paiement des factures par l’acheteur ne modifient en rien cette responsabilité. SLCE peut se prévaloir de cette responsabilité même si les non-conformités ou les défauts ont échappé à ses contrôles et ne sont révélés que par la mise en service ou l’utilisation des fournitures. Il en est de même en l’absence de contrôle par SLCE, lorsque la charge des contrôles a été confiée au fournisseur. Par conséquent, le fournisseur remboursera les fournitures non conformes ou défectueuses, ainsi que les frais de retour. En outre, le fournisseur indemnisera SLCE de tous dommages corporels, matériels ou immatériels qui seraient la conséquence des défauts ou non-conformités.

A cette fin, le fournisseur devra s’assurer en conséquence .Sauf accord particulier stipulé dans la commande ou convenu par contrat, la garantie concernant les fournitures, commence à courir le jour de la livraison et se termine douze (12) mois après la mise en service des équipements. En cas de mise en jeu de la garantie, le fournisseur s’engage à remplacer sans délai la marchandise ou les équipements défectueux, et à indemniser SLCE de tous les préjudices, directs ou indirects, qu’elle aurait pu subir du fait des défectuosités. En cas de défaillance du fournisseur, SLCE se réserve le droit de faire effectuer les réparations aux frais du fournisseur. En cas de remplacement de pièces ou d’équipements, les pièces ou équipements remplacés seront garantis pour une nouvelle période de douze (12) mois commençant à courir le jour de leur installation. Le remboursement de prix sera, si SLCE en fait la demande, substitué au remplacement des équipements ou des marchandises défectueuses.

FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures doivent parvenir à l’adresse de l’établissement d’où émane la commande, à l’attention du service « Comptabilité Fournisseurs » en double exemplaire et comporter nos numéros de commande, nos références et le numéro de bon de livraison du fournisseur, éléments indispensables pour nous permettre leur identification et contrôle. Nous nous réservons la possibilité de retourner toute facture qui ne comporterait pas ces indications. Toute contestation sur les prix facturés, les fournitures livrées (quantité et qualité) ou les prestations effectuées, pourra faire l’objet d’une note de débit qui sera régularisé par un avoir, dont le montant sera déduit de règlements ultérieurs, ou devra être remboursé, selon la décision et les modalités fixées par SLCE. Toute mention particulière sur la facture contraire aux dispositions contractuelles de la commande et aux présentes conditions générales sera sans effet.

Les paiements seront effectués par SLCE conformément aux stipulations figurant aux chapitres « CONDITIONS DE PAIEMENT » et « MODE DE PAIEMENT » de la commande. Sauf conditions particulières, expressément acceptées par SLCE, aucun paiement ne pourra intervenir si :

– L’accusé de réception de la commande n’a pas été retourné par le fournisseur

– La livraison n’a pas été effectuée dans des conditions conformes, y compris la documentation et les certificats afférents au matériel.

LEGISLATION SOCIALE

Le fournisseur déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail illégal.

JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Tous litiges pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente commande seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lorient statuant selon la loi française, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Si le fournisseur est étranger, tous les différends découlant de la commande seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le droit français sera applicable et l’arbitrage aura lieu à Paris.