Conditions générales de ventes

OFFRES

Les informations portées sur les catalogues, documentations et tarifs, description, caractéristiques, performances, présentation, prix…des machines, sont données à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile. La fourniture comprend strictement le matériel spécifié au devis.

Les informations techniques et plans communiqués par le vendeur dans le cadre d’une offre ou d’un contrat, demeurent sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers ou exécutés qu’avec l’accord écrit du vendeur. Les directives et schémas d’installation fournis par le vendeur sont indicatifs et n’engagent pas sa responsabilité.

Les tarifs sont exprimés hors taxes, départ usine de 56-Lorient/France, matériel emballé. Sauf indication contraire, les tarifs, offres, devis, proforma… sont établis en Francs Français. Sauf clause contraire stipulée au contrat, le Tarif applicable est celui en vigueur au moment de la livraison des marchandises.

CONTRATS

Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de vente, à défaut de conditions particulières stipulées au dit contrat. Nos conditions de vente l’emportent sur toute clause contraire qui ne serait pas explicitement acceptée par nous-mêmes.

Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est ferme que sous réserve d’acceptation expresse par le vendeur de la commande de l’acheteur et ce dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci. Le fait par le vendeur de ne pas avoir notifié, par écrit, le rejet de cette commande vaudra acceptation pure et simple.

L’acheteur a le droit de résilier le contrat au plus tard dans un délai de quatre mois avant le délai de livraison fixé. Mais il est, dans ce cas, tenu à rembourser au vendeur les frais effectivement occasionnés, avec un minimum de 25% du montant du contrat.

LIVRAISON ET PRIX

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Sauf stipulation contraire au contrat de vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur, matériel emballé.

La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut, choisi par le vendeur.

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande.

Sauf clause contraire stipulée au contrat, aucune retenue, compensation, pénalité pour retard de livraison ne pourra être revendiquée par l’acheteur. Le paiement des fournitures ne peut être modifié du fait des pénalités éventuelles.

Le principe de la livraison dans les usines ou magasins du vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile, ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels qui ne doivent être considérés que comme concessions sur les prix sans déplacement de responsabilité. Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article 105 du code de commerce.

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

FORCE MAJEURE

Le vendeur est libéré, de plein droit, de toutes ses obligations contractuelles en présence d’un cas de force majeure ou d’événements supportés par le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, suspension de la fourniture de matières premières ou d’énergie, ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas ou événements de ce genre.

REGLEMENT

Sauf clause contraire stipulée au contrat, nos factures sont payables au domicile du vendeur, au comptant, nettes et sans escompte.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Le vendeur est libéré, de plein droit, de toutes ses obligations contractuelles si les conditions de paiement n’ont pas été respectées.

Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement contractuelle. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de règlement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu,
  • le paiement de pénalités au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, par mois de retard par rapport à l’échéance fixée, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette,
  • l’exigibilité au titre de la cause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues outre les pénalités telles que définies ci-dessus et les frais judiciaires éventuels.
  • le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros, pour frais de recouvrement (article D.441-5 du code de commerce).

Si, lors d’un précédent contrat, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il fournisse des garanties suffisantes ou un paiement au plus tard à l’enlèvement. Aucune ristourne ne lui sera accordée pour paiement anticipé.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi n°80-335 du 12 mai 1980)

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens par le vendeur, le contrat pouvant être résolu de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dédommagement.

L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens du III ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, et s’engage à contracter une assurance couvrant ces risques.

MISE EN SERVICE, INTERVENTION SUR SITE

Lorsqu’il requiert l’intervention du vendeur, le client l’informe par écrit 3 semaines au moins à l’avance. Lorsqu’il intervient sur site, le vendeur, envoie le ou les techniciens auxquels, dès leur arrivée, l’acheteur fournit tous les moyens convenus pour l’exécution de la mise en route ou des essais. Le client ne doit demander l’intervention du vendeur que lorsque l’installation est achevée et que toutes les conditions permettant la mise en route sont réunies.

Les travaux d’installation ne sont pas compris dans nos devis (percement des murs, caniveaux, massifs, terrassements, bassins, pose de conduites, etc…).

Le temps d’intervention ne comprend que les heures nécessaires aux travaux définis dans la commande. Le temps consacré à des travaux supplémentaires sera facturé aux conditions du montage en régie ou autre nouvelle convention avec le client.

L’acheteur est responsable de toutes les détériorations et manquants que pourrait subir le matériel livré, ainsi que l’outillage des techniciens, par suite d’événements imprévus (intempéries, vols, inondations, incendie…) et supporte les conséquences financières pouvant en découler.

En cas d’accident, en cours d’intervention, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux risques courus par son propre personnel. Sa responsabilité est également limitée à sa propre fourniture.

En cas de dommages aux personnes ou aux biens autres que ceux définis ci-dessus, le client renonce à invoquer la responsabilité civile du vendeur et à exercer un recours quelconque contre celui-ci.

Lors de ses interventions sur site, le vendeur ne participe à aucun compte de frais communs avec d’autres entreprises travaillant et créant sur le site, à moins que ces frais soient fixés forfaitairement et définitivement par le maître d’ouvrage ou ses représentants, sous forme d’un pourcentage connu de tous les participants lors de l’appel d’offres.

Les essais doivent avoir lieu en présence de l’acheteur à l’issue de l’intervention du vendeur. Si celui-ci renonce à cette faculté ou demande de différer les essais, ceux-ci seront toutefois réalisés par les techniciens du vendeur et ouvriront droit à la facturation et au paiement de la prestation.

GARANTIE

La garantie est strictement limitée à la remise en état des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant de matières fournies par l’acheteur, ou d’une conception imposée par lui.

Les machines dont l’entretien ou les réparations sont effectuées au moyen de pièces et consommables non d’origine sont exclues du champ d’application de la garantie.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accident provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse du matériel. Les consommables, cartouches de filtres, courroies, solutions de stockage et de nettoyage, fusibles, batteries d’accumulateurs, etc… ne sont pas garantis.

Sauf stipulation particulière, cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de deux ans (période de garantie), qui court du jour de la livraison au sens du III ci-dessus.

Si l’installation ou la mise en service est différée, la période de garantie peut être prolongée, sans toutefois pouvoir excéder 26 mois. Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties pour une période de 6 mois. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

Le vendeur se réserve le droit de procéder aux modifications qu’il juge utiles, de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins d’expertise puis de réparation ou de remplacement. Au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à l’expertise et à la réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et remontage, rendues nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.

Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l’acheteur de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur.

La garantie n’est accordée qu’après expertise des pièces défectueuses et retour dans les ateliers du vendeur. Toute pièce livrée avant acceptation de la garantie sera facturée.

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation.

Lorsque des performances sont demandées quant à l’obtention de résultats industriels ou économiques, un accord spécial entre les parties doit être défini à la commande. Les membranes d’osmose inverse font toutefois l’objet de la garantie suivante:

garantie totale 1 an après livraison de la machine.

Prise en charge par le vendeur à hauteur des 2/3 du coût d’une membrane reconnue défectueuse durant la 2ème année suivant la livraison de la machine.

Prise en charge par le vendeur à hauteur d’1/3 du coût d’une membrane reconnue défectueuse durant la 3ème année suivant la livraison de la machine.

L’application de cette garantie est toutefois exclue en cas de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse du matériel.

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations.

Les pièces de rechange sont garanties six mois à compter du jour de la livraison au sens du III, uniquement contre les vices de fabrication.

JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat ou à l’interprétation des présentes conditions de vente le tribunal de commerce de Lorient est seul compétent quelles que soient les conditions de livraison, facturation ou paiement stipulées au contrat, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

LOI APPLICABLE

Les contrats conclus par le vendeur sont soumis à la loi française. La version française des présentes conditions de vente est celle qui fait foi.

CLAUSE NULLE

La validité des présentes conditions générales de vente n’est pas altérée par la nullité partielle ou totale de l’une ou plusieurs de ses clauses.

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